Question d’un élu : « Selon le code du travail, le comité d’entreprise et le CHSCT n’ont qu’une voie consultative. Est-ce que dans les consultations prévues pour le CSE, il s’agira encore d’un simple avis ?

Dans le cadre de nos formations auprès des représentants du personnel, nous sommes très souvent saisis de cette question qui laisse penser que le comité d’entreprise, le CHSCT et maintenant le Comité social et économique rendent des avis qui ne servent à rien puisque c’est l’employeur qui aura toujours le dernier mot.
Certes, les instances représentatives du personnel n’ont, sauf exception légale, qu’un simple avis consultatif. Néanmoins, ce postulat est incomplet et injuste.
Parler de « simple consultation » ou de « simple avis », c’est minimiser, à tort, l’autorité et la légitimité de l’instance.
Au lieu de chercher à vous convaincre, chers élus, que vous n’être pas qu’une simple chambre d’enregistrement, je préfère m’en tenir à l’attendu du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui vient fraichement de rendre une décision claire et limpide à ce sujet : « Le refus [de la direction de Mobipel] d'organiser cette consultation constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser », indique le tribunal de grande instance de Nanterre. Le projet de cession pourra néanmoins reprendre une fois ces démarches entreprises.
Ainsi, si les informations et consultations des instances semblent peut-être stériles, c’est sans compter sur le principal objectif de ces procédures, à savoir, porter la voie des salariés et les introduire dans la sphère économique de l’entreprise par un procédure légale encadré.

Avant tout, qu'est-ce qu’une consultation ?

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’afin de pouvoir rendre un avis utile et éclairé sur l’objet de la consultation, les élus ne doivent pas être mis devant le fait accompli. Ainsi, la loi prévoit toujours que la consultation doit être préalable à la décision de l’employeur (sauf en cas d’OPA) et le projet doit être potentiellement amendable notamment par les propositions des élus.
Ensuite, les élus doivent pouvoir disposer d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.
Cette communication des informations doit donc être écrite, sauf pour les consultations où ces informations sont déjà mises à disposition par l’employeur dans la BDES (article R. 2312-5 du code du travail). Potentiellement, toutes les informations liées aux consultations du CSE pourront transiter via la BDES. Il s’agit donc pour les élus de se saisir à nouveau de la question de la base de données économiques et sociales de l’entreprise.
Les élus doivent ensuite pouvoir disposer d’un délai d’examen suffisant. Ce délai doit permettre aux élus de reprendre la main sur la consultation en analysant l’objet de la consultant et faire des propositions alternatives sans donner automatiquement un avis. De même que rien n’interdit aux élus de profiter de ce délai d’examen suffisant pour se faire aider par l’administration du travail, agent CARSAT ou d’experts, communiquer avec les salariés, associer les OS ou même demander des réunions supplémentaires pour poursuivre le débat sur le projet. D’autant qu’il est désormais possible pour les élus de rendre leurs avis dans un délai inférieur à 15 jours, sous réserve de ne pas priver l'instance de sa capacité de rendre un avis éclairé.
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Enfin, Les élus émettent des avis et des voeux dans l’exercice des attributions consultatives de l’instance. Néanmoins, l’avis positif ou négatif du CSE doit faire l’objet d’un vote en réunion à la majorité des titulaires présents sur un point à l’ordre du jour.
A NOTER : A défaut d’accord, pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, même sans voter, à l'issue d'un délai : 1 mois à compter de la mise à disposition des informations (ou BDES), 2 mois en cas d'intervention d'un expert , 3 mois en cas de recourt à une ou plusieurs expertises si consultation au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Alors, la consultation ne sert vraiment à rien…Vous en êtes sur ?