Programme

I) Le Licenciement économique 

Les motifs du licenciement économique

• Les causes réelles et sérieuse de licenciement 
• Notion et causes de licenciement pour motif économique
  • La suppression d’emplois
  • la transformation d’emplois
  • la modification du contrat de travail
  • Les difficultés économiques (indicateurs, durée en fonction de l’effectif) 
  • Le cadre juridique et légale 
  • La cessation d’activité 

Les formalités spécifiques de la consultation

• La double consultation du comité
• La procédure des « petits » licenciements
• La procédure des « grands » licenciements 
  • Questions communes
  • Licenciements en fonction de l’effectif 

Le plan de sauvegarde de l’emploi 

• Le cadre légal
• L’obligation du plan de sauvegarde
• Son contenu 
• Le suivi du PSE
• PSE insuffisant 
• Le cadre juridique sur le PSE

II) Le CSE face à la restructuration

Les textes relatifs aux restructurations

• Les textes liés à la restructuration
• Les changements de structure

La consultation du CSE en cas de restructuration 

• L’obligation générale de consultation préalable 
• Restructuration et licenciements

Sort des avantages collectifs en cas de restructuration 

• Principe général en l’absence d’accord d’anticipation
• Accords d’anticipation

Les consultations légales en cas d’opération de concentration 

• Notion de concentration
• Consultation du CSE au stage projet
• Les formalités spécifiques 

III) Le CSE après la restructuration 

Restructuration au sein du même entreprise 

• Mutations de personnels
• Fusion d’établissement au sein de l’entreprise
• Division d’une entreprise en plusieurs sociétés

Les transferts d’entreprises ou d’établissements

• Absorption d’une entreprise entière
• Absorption d’un des établissements d’une entreprise
• Mutation de personnels d’une entreprise à une autre
• Le processus électoral après une restructuration