Le règlement intérieur du CSE : Un document indispensable

La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour les CE, CHSCT et le CSE comme le prévoit l’article L2315-24 du code du travail. Avant tout, il convient de savoir qui doit rédiger ce document.

Sur ce point, la loi est silencieuse. Ainsi, un projet de règlement intérieur du CSE peut venir des élus exclusivement, de l’employeur qui le présente aux élus ou il peut s’agir d’un document rédigé en collaboration avec les élus et l’employeur.

Quoiqu’il arrive, pour être valable, il faudra un vote en réunion, avec un point à l’ordre du jour afin de se doter d’un règlement intérieur. Concernant le vote, la loi ne nous dit rien quant à la validation, par conséquent, l’adoption du règlement pourra se faire à la majorité des membres présents ayant le droit de vote, au cours d’une réunion plénière.

De la même manière, ce document peut être amené à évoluer selon les besoins du mandat. En effet, les élus peuvent tout à fait modifier, ajouter ou réviser partiellement ou totalement ce règlement de la même manière de lors de son adoption.

Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?

De nouveau, le législateur ne se mouille pas trop quant au contenu de ce règlement. Le but étant de laisser aux élus le soin de fixer une organisation propre à l’instance.

Néanmoins, la loi du 5 Mars 2014 impose notamment au Comité d’inclure dans son règlement intérieur des clauses précises ayant trait à la gouvernance et à l’établissement et au contrôle des comptes des comités notamment, les modalités d’arrêté des comptes ou encore les modalités de mise à disposition des comptes annuels aux salariés…De même que le CSE doit prévoir dans son règlement intérieur les règles de fonctionnement du la nouvelle commission de santé sécurité et des conditions de travail (Obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus).

Pour le reste c’est aux élus à prendre en main ce règlement intérieur. Les élus pourront donc créer du droit dans ce règlement avec deux verrous : Les élus ne peuvent prévoir des mentions contraires à des règles d’ordre public et en second lieu, « les dispositions du règlement intérieur d’un CSE ne peuvent avoir pour effet d’alourdir les obligations que la loi met à la charge de l’employeur » Cass.soc, 8 octobre 2014, 13-17.133.

En dehors de ces verrous, il est tout à fait possible pour les élus de mettre en place des outils utiles au fonctionnement des élus à commencer par savoir qui fait quoi ?...Le secrétaire, et trésorier c’est obligatoire OK. Mais rien n’interdit de créer de nouvelles fonctions comme le « chargé des réclamations individuelles et collectives » ou encore « le chargé de communication des élus » et pourquoi pas un « chargé des activités sociales et culturel »…

Sur le fonctionnement, il est tout à fait possible de prévoir des mentions utiles aux consultations, comme le référendum à l’initiative des élus afin d’inclure les salariés dans la prise de décision.

Exemple de mention : « Lorsque le CSE doit être préalablement informé et consulté conformément aux dispositions légales et réglementaires, la majorité des représentants du personnel peut décider de consulter les salariés par l’intermédiaire d’un référendum dont les modalités d’organisation et du scrutin seront à l’initiative des représentants du personnel. A l’issue de ce référendum, les représentants du personnel publieront le résultat de ce scrutin et pourront poursuivre le débat à l’ordre du jour de la réunion suivante sur l’objet de l’information et de la consultation »

Ce règlement intérieur peut donc porter sur d’autres éléments mentionnés fréquemment tels que les modalités de convocation, des réunions préparatoires, la rédaction des procès-verbaux ect…

Une fois fait, ce règlement sera votre guide, votre boussole si des difficultés surviennent au cours du mandat alors, pourquoi s’en priver.