L'information et la consultation sont les 2 modes de communication principaux entre l'employeur et la délégation salariale au CSE.

Que sont l'information et la consultation du CSE ?

L'information du comité est un processus simple en 3 étapes :

1. Transmission des informations lors d'une séance
2. Questions posées par le comité
3. Réponses de l'employeur

Quand l'employeur consulte le comité, il doit respecter 6 étapes afin que cette consultation soit valide. Il a en effet successivement à :

1. Transmettre un dossier d’information, suffisamment en amont (sur certains sujets, les délais de remise du dossier sont prévus par les textes)
2. Indiquer la consultation dans l’ordre du jour
3. Présenter le dossier d’information lors de la séance
4. Répondre aux éventuelles questions des membres du CSE
5. Organiser le vote, à la majorité absolue des membres présents
6. Mettre en œuvre son projet (en tenant compte si possible des observations du CSE)

L'information et la consultation peuvent être ponctuelles (liées à un événement qui peut survenir à n'importe quel moment de l'année) ou périodiques.

Les thématiques concernées par l'information et la consultation

L'employeur est tenu à une information ponctuelle quand l'un des thèmes suivants est sujet à modification :

• Projets de restructuration
• Procédure d’alerte déclenchée par le CAC
• Réception d'informations émanant des autorités administratives
• Choix de mécénat
• Modalités de remplacement des grévistes
• Techniques de recrutement
• Traitements automatisés de gestion du personnel

Il doit par ailleurs une information périodique au comité :

• Après chaque élection, un dossier d'information initiale, comprenant :
  • la forme juridique de l’entreprise et son organisation
  • la position de l’entreprise au sein du groupe
  • la répartition du capital (pour les sociétés par actions)
  • les parts de marché de l'entreprise
• Chaque année
  • Rapport sur la réserve de participation
  • Déclaration sur les travailleurs handicapés
  • Rapport du médecin du travail
• Chaque semestre
  • Périodes de mobilité volontaire sécurisée
• Chaque trimestre
  • Évolution générale des commandes
  • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
  • Nombre de contrats de travail temporaire

Les modifications portant sur ces sujets nécessitent une consultation ponctuelle :

• Techniques de contrôle de l’activité
• Projets de restructuration et de compression des effectifs (sauf si accord GPEC ou accord de rupture conventionnelle collective)
• Modifications de l’organisation économique et juridique de l’entreprise
• Opérations de concentration et OPA / Fusion de sociétés / Vente de l’entreprise
• Introduction et mise en œuvre de nouvelles technologies
• Augmentation de capital
• Chômage partiel
• Conditions de travail
• Congés divers
• Dispositifs d’évaluation des salariés
• Charte sur le droit à la déconnexion (à défaut d’accord collectif)
• Durée du travail / Modes de rémunération
• Notes de service
• Régime de prévoyance
• Règlement intérieur de l’entreprise

Enfin, une consultation périodique (annuelle, sauf accord collectif prévoyant une autre périodicité) doit être menée :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise
• Sur la situation économique et financière de l’entreprise
• Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Plusieurs modules de formation traitent en détail ces informations et consultations, dont celui-ci : https://www.cabestan-formation.fr/les-formations-economiques/formation-cse-50-salaries-hors-ssct