Le salarié protégé est un statut envié, parfois décrié. Mais de quoi s'agit-il exactement ?

Que veut dire salarié protégé ?

Il s’agit de tout salarié titulaire d’un mandat (membres du CSE, représentant de proximité...), qui bénéficie ainsi d’une protection contre le licenciement. On l’appelle alors le « salarié protégé ».
L’objectif de cette protection est d’éviter que tout licenciement ne soit dû à cause de son mandat. De ce fait, cette protection permet aux mandatés toute liberté de parole et d’actions face à l’employeur.

Qui sont-ils ?

D’après l’article L2411-1 du code du travail, il s’agit :

• Des salariés demandant l’organisation d’élections
• Des salariés dont la candidature est imminente
• Des candidats
• Des élus du personnel et des représentants syndicaux en cours de mandat
• Des anciens élus et anciens représentants syndicaux

Certains salariés sont également protégés en raison d’un contexte particulier, à savoir :

• Les femmes enceintes ou en congé maternité
• Les jeunes papas
• Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle

Dans quel cadre la protection s’applique-t-elle ?

La protection prend forme dès lors qu’il y a une modification de contrat ou un changement quelconque du contrat de travail. Elle ne couvre pas que les projets de licenciement.

1. Lorsqu’il s’agit du licenciement d’un salarié protégé, en plus des procédures habituelles telles que la convocation, l’entretien préalable et la lettre de licenciement, l’inspecteur du travail devra également donner son accord, suite à une enquête vérifiant la réalité du motif de rupture. A l’issue de cette enquête il déterminera si en effet le salarié est licencié pour des raisons valables (ex : licenciement économique) et ne concernant pas son mandat.
2. Une autorisation de la part de l’inspection du travail sera également nécessaire pour toutes modifications du contrat de travail, de changement des conditions de travail, de mise à la retraite, de non-renouvellement ou de rupture de contrat, de rupture de période d’essai ou de rupture de contrat de fin de chantier ou d’opération, ...

Quelle est la durée de leur protection ?

Les salariés protégés sont bien évidemment protégés pendant leur mandat, mais également après.

La durée de la protection est de 6 mois pour :

• Les salariés demandant la mise en place d’élections
• Les salariés non encore candidats (à compter du jour l’imminence de leur candidature est connu par l’employeur)
• Les candidats aux fonctions de membres du comité (à compter de l’envoi des listes de candidature à l’employeur)
• Les candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises (à partir du dépôt de leur candidatures)
• Le candidat aux fonctions de représentant de proximité (à partir du dépôt de sa candidature)
• Les anciens élus et représentant du syndicaux

Elle dure pendant toute la durée du mandat pour :

• Les élus titulaires et suppléants
• Les membres du groupe spécial de négociation de l’instance européenne et les membres du comité d’entreprise européen
• Les membres du groupe spécial de négociation d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue de fusion transfrontalière
• Les représentants syndicaux au CSE

Quand faire appel à l’inspecteur du travail ?

Le licenciement d’un salarié protégé doit être soumis à une procédure d’autorisation préalable, même en cas de redressement / liquidation judiciaire ou de cessation d’activité totale.

Selon l’article R.2421-10 du code du travail, la demande d’autorisation de licenciement d’un membre de la délégation doit parvenir dans les 15 jours à l’inspecteur du travail, à l’issue de la réunion du CSE.

Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint et il est nécessaire d'énoncer les motifs du licenciement envisagé.

L’inspecteur du travail est invité à refuser toute demande si celle-ci a été faite avant l’entretien préalable et l’avis du comité. Il dispose désormais d’un délai de 2 mois (à réception de la demande d’autorisation) pour donner une réponse par écrit.

Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-respect de cette protection ?

Il est vrai que, si les mesures envers le salarié protégé ne sont pas respectées, le salarié peut demander sa réintégration (ex : salarié licencié sans autorisation).

D’autre part, l’employeur peut se voir attribuer une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €, (Article L2431-1) en plus de verser des dommages et intérêts au salarié concerné.