L'employeur est tenu de laisser aux membres du comité social et économique le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, dans la limite d'un crédit d'heures fixé, à défaut d'accord par le code du travail. Ces heures de délégation, on peut dans certaines conditions les partager entre élus du CSE ou les reporter d'un mois sur l'autre.
Un crédit d'heures pour chaque élu titulaire
Pour pouvoir exercer son mandat pendant son temps de travail, le représentant du personnel a besoin de temps. D'où l'obligation pour l'employeur de lui accorder ce que l'on appelle des heures de délégation. On parle aussi de crédit d'heures. Sous réserve de ce que peut prévoir le protocole préélectoral, chaque élu titulaire du CSE dispose du nombre d'heures suivant (Articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail) :
| Tranche d'effectif | Crédit d'heures mensuel |
| De 50 à 74 salariés | 18 heures/mois |
| De 75 à 99 salariés | 19 heures/mois |
| De 100 à 199 salariés | 21 heures/mois |
| De 200 à 499 salariés | 22 heures/mois |
| De 500 à 1 499 salariés | 24 heures/mois |
| De 1 500 à 3 499 salariés | 26 heures/mois |
| De 3 500 à 3 999 salariés | 27 heures/mois |
| De 4 000 à 4 999 salariés | 28 heures/mois |
| De 5 000 à 6 749 salariés | 29 heures/mois |
| De 6 750 à 7 499 salariés | 30 heures/mois |
| De 7 500 à 7 749 salariés | 31 heures/mois |
| De 7 750 à 9 749 salariés | 32 heures/mois |
| De 9 750 à 10 000 salariés | 34 heures/mois |
Selon le cas, les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Ainsi, pour un CSE d'établissement, on prend l'effectif de l'établissement.
Légalement, les suppléants n'ont droit à rien. Toutefois, un accord ou un usage d'entreprise peut prévoir un régime plus favorable et leur octroyer des heures de délégation aux suppléants.
Un titulaire du CSE peut donner une partie de ses heures de délégation à un autre titulaire ou à un suppléant
Les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (articles L. 2315-9 et R. 2315- du code du travail). Mais attention, un tel partage ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Même s'il est possible de le partager, le crédit d'heures est et reste individuel, il n'appartient qu'au titulaire. Lui seul prend la décision de donner des heures de délégation à un autre élu. Cette donation peut même être planifiée et organisée dans l’année.
Les élus titulaires concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Il paraît logique d'indiquer l'identité du bénéficiaire. L'envoi d'un mail devrait suffire.
On peut reporter des heures non prises
Tout d’abord, le crédit d'heures ne peut être réduit en fonction des heures non travaillées au cours du mois, par exemple en raison des congés payés ( Cass. crim., 14 févr. 1978, n° 76-93.406) ou encore en cas d'élection du comité social et économique ou de désignation d'un représentant syndical au CSE en cours de mois.
Cependant, d'après le code du travail, on a le droit d'utiliser son crédit d'heures « cumulativement dans la limite de 12 mois » (article L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail). Cela revient à dire qu'on peut reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation restées inutilisées. Cela pourra permettre à un élu de consacrer plus de temps à son mandat, sans avoir besoin de prendre sur son temps personnel, sur un important dossier.
Néanmoins, cette possibilité ne peut pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. De plus, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.