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Écrit par Justine

Publication : 10 juin 2021

Une fois tous les quatre ans l’employeur doit organiser l’élection de la délégation du personnel du CSE. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’expose à des sanctions pénales. 

Qui est éligible aux élections du CSE ? 

Certaines conditions doivent être remplies à la date de l’élection comme : 

- la qualité d’électeur

- l’âge de 18 ans 

- le travail depuis un an, sauf dérogation

L’éligibilité d’un candidat peut être contestée devant le tribunal judiciaire soit avant les élections, dès que l’irrégularité apparait, soit dans les quinze jours qui suivent l’élection. 

Comment doit-être adressée la lettre de candidature aux élections du CSE ? 

La lettre de candidature doit être adressée à la direction en recommandé simple. Cette dernière doit préciser l’identité de l’expéditeur et ses qualités, la nature de l’élection et le collège électoral. 

Selon la loi, il n’y a aucun délai minimum pour le dépôt ou l’envoi de la candidature. Cependant, l’accord préélectoral peut prévoir un délai limite de dépôt des candidatures pour permettre l’organisation matérielle du scrutin. De plus, le tribunal judiciaire saisi avant le vote, peut fixer une date limite de dépôt des candidatures.  

Peut-on retirer sa candidature aux élections du CSE ? 

Oui. Si entre les deux tours, un candidat informe son employeur qu’il retire sa candidature de la liste électorale, l’employeur doit en informer le syndicat. 

Comment se passe l’information sur les candidatures ? 

L’employeur doit tous les quatre ans afficher ou diffuser, sous une autre forme, les candidatures qu’il a reçues, sauf si un accord n’en laisse le soin aux organisations syndicales. Si l’information des candidatures est en retard, cela provoque l’annulation des résultats si ceux-ci ont été faussé de ce fait. 

De plus, l’employeur n’a aucun droit concernant le fait de juger les candidatures présentées ou de refuser de recevoir une liste électorale. Il ne peut pas modifier une liste de sa propre autorité sans s’exposer aux peines du délits d’entrave

La composition des listes de candidats aux élections du CSE

Chaque organisation syndicale peut composer sa liste électorale comme elle l’entend. Toutefois, les règles suivantes sont à respecter : 

- ne pas présenter plus de candidats que de sièges à pourvoir

- composer des listes distinctes pour les titulaires et les suppléants dans chaque collège

- présenter des candidats appartenant au même collège électoral que leurs électeurs 

- indiquer clairement l’appartenance syndicale de la liste des candidats, ne serait-ce qu’au moyen d’un sigle 

- depuis le 1^er janvier 2017, respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes

La représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Pour chaque collège électoral, les listes des titulaires et des suppléants comportant plusieurs candidats doivent être composées alternativement d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale. Il est impossible de compenser la liste des titulaires avec la liste des suppléants. Chaque liste doit respecter la composition alternative. 

Si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour des deux sexes, il est procédé à un arrondi arithmétique comme suit : 

- arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 

- arrondi à l’entier intérieur en cas de décimale strictement inférieur à 5 

Le contentieux de l’éligibilité 

Pour que les votes soient annulés il faut qu’il y ait eu une irrégularité qui a faussé les résultats, en cas d’inscription sur la liste électorale de salariés non-électeurs ou en l’absence d’inscription de salariés électeurs. 

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Écrit par Olivier

Publication : 15 février 2021

Notre organisme dispose de deux offres d’assistance juridique différentes. 

Pourquoi ?

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Écrit par Olivier

Publication : 5 janvier 2021

Si vous êtes élu(e) CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés, sans doute savez-vous que l’employeur vous doit une autorisation d’absence pour votre formation économique.

Cette formation de 2 jours ne traite pas des problématiques de santé et de sécurité mais seulement des sujets économiques et sociaux ainsi que du fonctionnement général du CSE. Elle est donc le complément idéal aux formations SSCT de 3 jours (moins de 300 salariés) ou de 5 jours (au moins 300 salariés).

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